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Eléments d’équipements : halte a la garantie décennale !

i.fresko@haize-fresko.com (Inès Fresko) — Wed, 10 Apr 2024 08:09:21 GMT

Construction privée

Jusqu'au 21 mars dernier, les juges considéraient que les désordres qui affectaient des équipements relevaient de la garantie décennale s'ils rendaient l'ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination. Cette position vient d'être revirée par un arrêt du 21 mars 2024 ( Cass., 3ème civ, 21 mars 2024, n° 22-18694 ).

Quel est le nouvel état du droit en matière d’éléments d’équipement ?

Les équipements installés sur un ouvrage existant ne relèvent désormais ni de la garantie décennale, ni de la garantie biennale s'ils ne constituent pas un ouvrage.

Ils relèvent de la responsabilité contractuelle de droit commun.

Pourquoi ce changement en matière de garantie décennale ?

Depuis 2017, le juge considérait que « les désordres affectant des éléments d'équipement, dissociables ou non, d'origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu'ils rendent l'ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination » ( Cass., civ. 3ème, 15 juin 2017, n° 16-19.640 / Cass. civ. 3ème, 14 septembre 2017, n° 16-17.323 ).

Cette position était justifiée par à la fois « un objectif de simplification » et par la volonté d’ « assurer une meilleure protection des maîtres de l'ouvrage, réalisant plus fréquemment des travaux de rénovation ou d'amélioration de l'habitat existant ».

Dans son arrêt du 21 mars 2024, le juge constate que le succès n'est pas au rendez-vous : la position tenue depuis 2017 a complexifié le droit applicable, et n'a pas mieux protégé les maîtres d’ouvrage, dès lors que « les installateurs d'éléments d'équipement susceptibles de relever de la garantie décennale ne souscrivent pas plus qu'auparavant à l'assurance obligatoire des constructeurs ».

Il décide donc de « renoncer à cette jurisprudence ».

Qu'en retenir concernant les éléments d’équipement ?

Si l'on ne peut que saluer le pragmatisme de la Cour sur les motifs l'ayant conduit à revoir sa position, l'attention reste de mise pour les praticiens, l'état du droit pouvant être modifié à plusieurs reprises sur une période courte, ce qui pose de vraies questions de sécurité juridique (avant 2017 les équipements ne relevaient pas de la décennale en cas d'impropriété, entre 2017 et 2024 oui, et depuis l'arrêt du 21 mars dernier nous revenons sur l'état du droit antérieur à 2017).

Clause de révision de prix : obligatoire, mais pas tout à fait …

i.fresko@haize-fresko.com (Inès Fresko) — Wed, 10 Apr 2024 08:06:51 GMT

Contrats publics

L’insertion d’une clause de révision des prix est en principe obligatoire, mais les juridictions administratives semblent appliquer ce principe avec souplesse. Vous voulez en savoir plus sur les conséquences d’une absence de clause de révision ? Lisez la suite !

La question du caractère « obligatoire » de la clause de révision des prix n’est pas nouvelle. Saisi en référé d'une demande d'annulation de la procédure de passation au motif que l'absence de toute clause de révision de prix constituerait un manquement aux obligations de mise en concurrence, le TA de Rennes avait déjà considéré que le candidat ne démontrait pas que cette absence l'aurait lésé de manière suffisamment grave ( TA Rennes, 14 avril 2023, n° 2301645 ).

Un nouvel arrêt, cette fois de la CAA de Paris ( CAA Paris, 5 mars 2024, n° 21PA06640 ), et concernant l'exécution d'un marché public sans clause de révision, nourrit la saga.

Il était ici question d'un marché public de fourniture et de livraison de produits alimentaires, sans clause de révision des prix. Confronté à une situation de hausse des prix pendant l'exécution, le titulaire a sollicité d'être indemnisé - ce qu'a refusé l'acheteur - avant d'arrêter les livraisons, ce qui amena l'acheteur à appliquer des pénalités. Considérant que les pénalités étaient infondées, dès lors que s'il a arrêté les livraisons ce n'est que parce que l'acheteur a indument refusé de réviser le prix, le titulaire a introduit un recours.

Que dit la loi sur le caractère obligatoire de la clause de révision du prix ?

Aux termes de l' article R. 2112-14 du code de la commande publique , la clause de révision de prix est obligatoire :

pour les marchés d'une durée supérieure à 3 mois ;

qui nécessitent pour leur réalisation le recours à une part importante de fournitures, notamment de matières premières ;

dont le prix est directement affecté par les fluctuations de cours mondiaux.

Que pense le juge du caractère obligatoire de la clause de révision de prix ?

Pour la Cour, le marché aurait effectivement dû comporter une clause de révision des prix :

« Il est constant que les marchés conclus entre FranceAgriMer et la société SNLM ne comportaient pas de clause de révision de prix, alors que la durée d'exécution de ces marchés était supérieure à trois mois, et que l'exécution de ces mêmes marchés, qui avait pour objet la fourniture de thon entier naturel, nécessitait le recours à une part importante de fournitures dont le prix est directement affecté par les fluctuations des cours mondiaux. En l'absence de clause de révision de prix, ces marchés étaient donc entachés d'illégalité ».

Mais, l’absence de clause de révision ne constitue pas pour autant un vice d’une particulière gravité de nature à écarter l’application du contrat :

« L'absence d'une clause de révision de prix ne rend pas illicite le contenu même du contrat, et ne constitue pas un vice d'une particulière gravité, de nature à justifier que le contrat soit écarté et à faire obstacle à ce que le litige soit réglé sur le terrain contractuel. La société SNLM n'est donc pas fondée à se prévaloir de l'illégalité entachant, en l'absence d'une telle clause, les marchés qu'elle a conclus avec FranceAgriMer, pour solliciter la décharge des pénalités d'inexécution qui lui ont été infligées sur le fondement de ces contrats ».

Qu'en retenir concernant le caractère obligatoire de la clause de révision de prix ?

Bis repetita : ne pas prévoir une clause de révision c'est mal, mais c'est (toujours) pas grave.

Bail en l'état futur d'achèvement : gare à la requalification en marche public de travaux !

i.fresko@haize-fresko.com (Inès Fresko) — Wed, 10 Apr 2024 08:01:05 GMT

Immobilier public

La question de la qualification de marchés de travaux des BEFA et VEFA fait régulièrement couler l'encre de la doctrine, et mobilise les juridictions. Et pour cause : si de tels montages constituaient des marchés de travaux, il faudrait appliquer le droit de la commande publique (et donc mise en concurrence + interdiction du paiement différé) !

Par une décision du 3 avril 2024 ( CE, 3 avril 2024, n° 472476 ), le Conseil d'Etat vient alimenter la saga jurisprudentielle existante. Il était question d'un bail en l'état futur d'achèvement prévoyant la location à un centre hospitalier de deux bâtiments existants après l'aménagement de l'un d'eux ainsi que d'un nouveau bâtiment à construire, pour une durée de quinze ans, avec une option d'achat après la douzième année. Le prix était constitué de loyers.

La question posée au Conseil d’Etat était la suivante : s'agit-il d'un marché de travaux ou d'un contrat de location ?

Que dit le Conseil d’Etat de la requalification d’un BEFA en marché public de travaux ?

Il distingue, dans un premier temps, ce qu'est un marché public de travaux d'un contrat de location.

Ainsi, un marché public de travaux est un contrat conclu à titre onéreux afin de répondre aux besoins de la personne publique en termes de travaux, en particulier par « soit la réalisation, soit la conception et la réalisation, par quelque moyen que ce soit, d'un ouvrage répondant aux exigences fixées par l'acheteur qui exerce une influence déterminante sur sa nature ou sa conception » ( art. L. 1111-1 et L. 1111-2 du code de la commande publique ). Il est soumis au droit de la commande publique et aux règles applicables ;

A l'inverse, les marchés de services portant sur la location « de bâtiments existants ou d'autres biens immeubles » et ce « quelles qu'en soient les modalités financières » ne sont pas soumis au droit de la commande publique ( art. L. 2512-5 du code de la commande publique ).

Le juge considère que pour déterminer si un BEFA est un marché public de travaux ou un simple contrat de location il convient de rechercher, au sein du contrat, si la personne publique « exerce une influence déterminante sur la conception des ouvrages ».

Tel est le cas si la personne publique exerce une influence "sur la structure architecturale de ce bâtiment, telle que sa dimension, ses murs extérieurs et ses murs porteurs".

A l'inverse, il n'y a pas d'influence déterminante sur la conception par des "demandes de l'acheteur concernant les aménagements intérieurs" si ces demandes ne sont pas spéciales "du fait de leur spécificité ou de leur ampleur".

En l'espèce, le juge considère qu'il y avait effectivement influence déterminante de la personne publique à deux titres, et donc marché public de travaux :

par les « exigences spécifiques qu'il a fixées relatives, d'une part, à l'implantation du nouveau bâtiment C dans la continuité du bâtiment A » ; et

en raison des « nombreux aménagements intérieurs des bâtiments A et C nécessaires aux activités thérapeutiques spécifiques devant s'y dérouler ».

Enfin, le juge souligne que le contrat en question, qui prévoyait un paiement différé, à savoir les loyers et surloyers, enfreint l'interdiction de paiement différé posé par l' article L. 2191-5 du code de la commande publique .

Qu'en retenir concernant la requalification d’un BEFA en marché public de travaux ?

Un BEFA deviendra un marché public de travaux dès lors que la personne publique exerce une influence déterminante sur la conception d'un ouvrage ou sur ses aménagements intérieurs. Sur ce dernier point, tel sera le cas si les aménagements demandés sont distinguables en raison de leur spécificité ou de leur ampleur.

La position du Conseil d'Etat n'est cependant pas nouvelle, et traduit celle de la Cour de justice ( CJUE, 22 avril 2021, C-537/19 ).

Il importe donc, avant chaque montage, de bien auditer si les conditions sont réunies d'un BEFA.

Un acheteur peut-il s'opposer à la résiliation de son contrat d'assurance ?

i.fresko@haize-fresko.com (Inès Fresko) — Wed, 10 Apr 2024 07:55:05 GMT

Contrats publics

Dans un contexte d'augmentation des difficultés rencontrées par les personnes publiques pour s'assurer et pour maintenir leurs contrats d'assurance, le Conseil d’Etat a répondu à la question de savoir si un assureur pouvait résilier un marché public d’assurance.

Ce sujet pose régulièrement difficulté car les contrats d'assurance bénéficient d'un régime spécial, et ce même s'il font l'objet d'un marché public. Ainsi, certaines règles dérogatoires existent et sont prévues par le code des assurances, comme la possibilité pour l'assureur de résilier le contrat lorsque :

le risque est aggravé et que l'augmentation de la prime d'assurance est refusée par la personnes publique ( art. 113-4 du code des assurances ) ; ou

lorsque la prime d'assurance n'est pas réglée dans les délais ( art. 113-3 du code des assurances ).

En cas de résiliation fautive du contrat par l'assureur, ce dernier peut être condamné à indemniser la personne publique des frais subis, en ce compris ceux liés à la passation d'un nouveau contrat ( CAA Marseille, 23 juin 2008, n° 05MA01866 ).

Que dit le Conseil d’Etat concernant la résiliation par l’assureur d’un marché public d’assurance ?

Dans son arrêt en date du 4 avril dernier ( CE, 4 avril 2024, n° 491068 ) le Conseil d’Etat rappelle l'assureur peut légalement « résilier unilatéralement le contrat à l'expiration d'un délai d'un an suivant sa conclusion, avec un préavis d'au moins deux mois » ( art. L. 113-12 du code des assurances ).

Il considère que dans un tel cas, si « le contrat ne prévoit pas un préavis de résiliation suffisant pour passer un nouveau marché d'assurance » la personne publique « peut, pour un motif d'intérêt général tiré notamment des exigences du service public dont la personne publique a la charge, s'y opposer et lui imposer de poursuivre l'exécution du contrat pendant la durée strictement nécessaire, au regard des dispositions législatives et réglementaires applicables, au déroulement de la procédure de passation d'un nouveau marché public d'assurance, sans que cette durée ne puisse en toute hypothèse excéder douze mois ».

Constitue, à ce titre, un motif d'intérêt général valable « la nécessité que les dommages aux biens concourant au bon accomplissement des missions de service public qui lui sont confiées (à la personne publique) soient couverts par une police d'assurance ».

Le juge en conclut que « le délai de préavis de six mois prévu par le contrat en cas de résiliation était insuffisant pour procéder à un appel d'offres ».

Qu'en retenir concernant la résiliation par l’assureur d’un marché public d’assurance ?

Un assureur peut légalement résilier un marché public ; il doit cependant respecter un préavis suffisant pour permettre à la personne publique de conclure un nouveau marché.

Il s'agit d'une nouvelle application de la décision du Conseil d'Etat du 12 juillet 2023, n° 469319 .

Distinguer un contrat de fournitures d'un contrat de sous-traitance

i.fresko@haize-fresko.com (Inès Fresko) — Fri, 05 Apr 2024 09:54:23 GMT

Construction publique et privée

Un grand nombre de litiges sont portés devant le juge par des entreprises afin de faire requalifier leurs contrats de fourniture en contrat de sous-traitance et bénéficier des avantages propres à ce type de contrat (comme le paiement direct, ou l'obligation de caution par l'entreprise principale, dont le défaut entraîne la nullité du contrat et le paiement de toutes les prestations réalisées par le sous-traitant malgré l'existence d'un forfait).

Saisies récemment de cette question par l'un de nos clients, c'est l'occasion de faire le point sur la différence entre ces deux types de contrat, étant précisé que le juge administratif et le juge judiciaire partagent la même grille de lecture.

Quels sont les points communs entre un contrat de sous-traitance et un contrat de fournitures ?

Les deux contrats peuvent être la conséquence d'un premier contrat entre le maître de l'ouvrage et une entreprise, l'entreprise ayant recours aux services d'un tiers afin de l'aider à exécuter le premier contrat ;
Les deux contrats peuvent porter sur de la fourniture.

Quelles sont les différences entre un contrat de sous-traitance et un contrat de fournitures ?

Le contrat de fourniture porte sur la réalisation et la livraison de biens « standardisés » qui, s'ils peuvent répondre aux exigences spécifiques de l'entreprise donneuse d'ordre, n'ont pas été réalisés complètement sur-mesure et pourraient, in fine, être installés sur d'autres chantiers. Tel est le cas :

De murs pré-fabriqués, dès lors que le fournisseur n'a « fait que prendre en compte, en vue de la fabrication, les informations qui lui avaient été transmises par l’entreprise principale", les outils dudit fournisseur "permettant d’adapter aux caractéristiques de chaque chantier les produits fabriqués » sans utiliser de « technique de fabrication spécifique » ( Cass., civ. 3ème, 9 septembre 2017, n° 16-12.891 ).
De menuiseries, à défaut d'apporter la preuve qu'elles ont été réalisées « en vertu de spécifications particulières », et qu'il « ne s'agissait pas de produits standards », malgré le fait qu'elles aient des dimensions et des ouvrants différents ( Cass. civ. 3ème, 17 mars 2010, n° 09-12.208 ).
De menuiseries qui n'avaient pas la caractéristiques de « produits individualisés et non substituables » impliquant « un travail spécial en vertu d'indications particulières rendant impossible la substitution au produit commandé d'un autre équivalent » ( Cass. civ. 3ème, 14 décembre 2017, n° 14-20.298 ).

A l'inverse, le contrat de sous-traitance porte sur la réalisation de prestations « sur-mesure ». Tel est le cas de :

« Des biens présentant des spécificités destinées à satisfaire des exigences particulières d'un marché déterminé » comme « des menuiseries présentant des spécifications techniques déterminées conformément au cahier des clauses techniques particulières et fabriquées spécialement pour les besoins du marché » ( CE, 17 octobre 2023, n° 465913 ).
D’une commande de biens préfabriqués avec une prestation « Bureau d'études incluant les plans d'ensemble (...) listes des panneaux préfabriqués, les plans de fabrication (...) les notes de calcul », dès lors que « la multiplicité des données à prendre en compte pour établir les notes de calcul et les plans de fabrication constituaient un travail spécifique nécessitant une adaptation constante aux exigences des plans de fabrication conçus pour la seule exécution des éléments destinés au chantier » ( Cass. civ. 3ème, 18 novembre 2008, n° 08-19355 ).

Qu'en retenir s’agissant de la distinction entre un contrat de sous-traitance et un contrat de fournitures ?

Le point central pour distinguer s'il y a un contrat de sous-traitance ou de fournitures c'est de savoir à quel point l'entreprise bénéficiaire du contrat a dû adapter ses méthodes de travail pour exécuter ses obligations et a fourni un bien parfaitement adapté. Ainsi, en cas de fournitures de biens standardisés, le contrat sera un contrat de fournitures, alors qu'en cas de fourniture de biens sur-mesure nécessitant des études spécifiques ou des techniques spécifiques, le contrat sera un contrat de sous-traitance.

La différence de qualification est importante, puisque le fournisseur ne bénéficie pas des mêmes garanties que le sous-traitant.

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Eléments d’équipements : halte a la garantie décennale !

Construction privée

Quel est le nouvel état du droit en matière d’éléments d’équipement ?

Pourquoi ce changement en matière de garantie décennale ?

Qu'en retenir concernant les éléments d’équipement ?

Clause de révision de prix : obligatoire, mais pas tout à fait …

Contrats publics

﻿ Que dit la loi sur le caractère obligatoire de la clause de révision du prix ?

Que pense le juge du caractère obligatoire de la clause de révision de prix ?

Qu'en retenir concernant le caractère obligatoire de la clause de révision de prix ?

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Contrats publics

Que dit le Conseil d’Etat concernant la résiliation par l’assureur d’un marché public d’assurance ?

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Distinguer un contrat de fournitures d'un contrat de sous-traitance

Construction publique et privée

Quels sont les points communs entre un contrat de sous-traitance et un contrat de fournitures ?

Quelles sont les différences entre un contrat de sous-traitance et un contrat de fournitures ?

Qu'en retenir s’agissant de la distinction entre un contrat de sous-traitance et un contrat de fournitures ?

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