Sélection de références  :

Construction publique

Dans le cadre de la construction d’une infrastructure autoroutière, contestation de l’application de pénalités à un groupement d’entreprises (répartition entre les co-traitants et justification) 

Construction privée

Dans le cadre de la construction d’un ensemble immobilier au profit de plusieurs maîtres de l’ouvrage refusant de prononcer la réception, négociation et introduction d’un demande de réception judiciaire.